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Catégorie : DROIT du TRAVAIL

Les salariés ambulanciers se posent souvent la question, prioritaire ou pas ?

Il semble que la classification des véhicules d'interventions urgentes soit parfois méconnue ou interprétée comme le laissent sous-entendre certains commentaires sur les réseaux sociaux.

Particulièrement à chaque fois qu'un ambulancier privé ou l’un de ses véhicules est impliqué dans un fait divers (ex : amende) ou dans un accident de la circulation.

Dans le cadre de ces interventions pour les véhicules habilités, bien entendu avec la mise en œuvre des avertisseurs trois tons ou timbres spéciaux et du feu bleu exclusivement, permette seulement d’avoir une facilité de passage (ceci s’entend, il faut respecter, entre autres, les feux tricolores et les priorités).

RAPPEL - extrait du code de la route:

.../... 1) Les Véhicules d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires../...

Donc...

- dans le cas de l'ambulance de garde départementale dans le cadre de l'AMU est missionnée par le SAMU. Elle devient de facto un véhicule d'intérêt général à priorité de passage.

- A défaut d'être missionnée par le SAMU, une ambulance reste un véhicule d'intêret général auquel on doit faciliter le passage.
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Des associations d'ambulanciers sont également attentive à ce sujet..
Source info : Association CATSUF
Télécharger la question/réponses posée a l’Assemblée Nationale :
Citation:

../... « En 2013 le CATSUF sollicitait Mr VOISIN Michel, député de l'Ain afin de saisir le Ministre de l'intérieur sur ce qu'il envisageait de faire pour faire passer l'information de nos prérogatives aux forces de l'ordre... En effet, les ambulanciers privés rencontrent des difficultés lorsqu'ils assurent leurs missions de secours public à la demande des SAMU. Les services de police et de gendarmerie continuent à procéder à des verbalisations d'ambulances en mission de secours public dans certains départements.

Suite aux multiples relances, à l'acharnement du bureau national du CATSUF et à l'implication de Mr VOISIN, celui-ci par le biais du parti politique "Les Républicains" a pu déclencher la procédure de signalement de la question le 19 janvier 2016 ! »../...

le 7 mai 2016 , le catsuf communiquait la réponses positive de l'Assemblée nationale:

../...Avec l'acharnement de Monsieur VOISIN et du bureau national du CATSUF, la réponse est sans appel :
Une ambulance privée intervenant à la demande du SAMU est bien un VIGP avec toutes les prérogatives qui s'y attachent. Le Ministère de l'intérieur à rappelé sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers, cette disposition est logique, et il rappelle également qu'un ambulancier peut être condamné s'il met en danger autrui de manière déraisonnable. ../...

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Le Ministère de l'intérieur emploi bien la qualification d'Aide Médicale d'Urgence, ce qui au vu de l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 inclue également les appels 15 en journée en sus de la garde dans le cadre de l'AMU


Supplément de preuve si il le faut.. Voici un document datant du 18 juillet 2016, (Préfecture de Police de Paris) qui confirme que les smur en mission sont considérés comme des véhicules d'intérêt général prioritaires"
(ATTENTION aux feux bleus spéciaux à éclat sans autorisation préfectorale.)
VOIR l'image en grand

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