Catégorie : SANCTIONS

Sanctions des ambulanciers: La mise a pied
Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire


La MISE A PIED (Article L 122-41)
Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire .
Pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être concomitante du déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave et faire référence à l'éventualité de ce licenciement .

Cette mise à pied conservatoire doit par ailleurs être justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et cette faute grave elle-même doit être bien évidemment préalable au prononcé de la mise à pied conservatoire.

Préalable au licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire dont nous traitons ci-après .
Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. L'employeur doit alors impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.

A défaut de faute grave, la mise à pied conservatoire pourra être annulée et le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant au salaire perdu.

La mise à pied dispense de travailler et, par la même occasion, d’être payé. Quand elle est ordonnée sans délimitation de durée, les tribunaux estiment qu'elle équivaut à un licenciement sans préavis.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à des sanctions disciplinaires plus de deux mois après la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance, à moins d'avoir donné lieu à des poursuites pénales (s'il s'agit d'un vol, par exemple).

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire très grave.
C'est en fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail mais ne le rompt pas.

Selon l'article L122-41 du Code du travail, la lettre de mise à pied doit intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien.

La mise à pied doit être précédée d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité de s'expliquer.

Qu'elle soit conservatoire, donc préalable à une procédure de licenciement, ou disciplinaire, à titre de simple sanction, la mise à pied ne saurait se prolonger abusivement.

NOTE : Les modalités des sanctions disciplinaires doivent être inscrites au RI. La durée maximale de la sanction ne pourra donc pas être supérieure à la durée inscrite au RI.

- Si vous êtes en dessous de 50 salariés, sans RI affiché, seuls les tribunaux pourront trancher.
- Si vous êtes plus de 50 salariés et sans RI affiché, alors la sanction pourra être contestée sans problème et vous pourriez même faire imposer la création de ce RI au Chef d'entreprise via les circuits habituels.
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Mise à Jour : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Augmentation du seuil d’effectif pour l’obligation de mise en place du règlement intérieur au 1er janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarre qu’à compter du seuil de 50 salariés au lieu de 20 jusqu’à présent.

Jusqu’au 31 décembre 2019, l'établissement d'un règlement intérieur était obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Une circulaire ministérielle avait précisé que l’effectif de 20 salariés devait être atteint pendant une durée de 6 mois.

​Le nouveau seuil de 50 salariés
La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) du 11 avril 2019, a fait passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un règlement intérieur.

Texte de Référence :
==> Code du Travail : Articles L 1311-2

==> Code du Travail : Articles R 1321-5

Attention : 1/ Cela ne signifie pas que les entreprises employant entre 20 et 50 salariés et possédant déjà un règlement intérieur peuvent abandonner ce règlement…
Attention : 2/ enfin à ne pas confondre le règlement intérieur de l'entreprise et le règlement intérieur du CSE.

Cette fiche professionnelle comporte 5 pages:

p1 - PRÉAMBULE

p2 - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Bien sur ce cas n'est pas une sanction.. Si ce n'est celle de la vie...

p3 - MISE à PIED
Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

p4 - LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Pas de faute lorsque les faits sont la conséquence de troubles psychiques.

p5 - SANCTIONS INTERDITES

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