Catégorie : SANCTIONS

Le licenciement pour inaptitude des Ambulanciers


1 - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Bien sur ce cas n'est pas une sanction.. si ce n'est celle de la vie...

Notre convention collective traite de ce sujet: CCN - IDCC 16 - Article 11 ter

Voir aussi ce décret: réf: Décrets n° 2008-715 du 18 juillet 2008 JO 19 juillet 2008

Récemment des nouveaux textes ont été mis en place
Depuis la Loi relative au dialogue social et à l'emploi Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ( article 26), l'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

La Loi travail du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, (article 102) a également apporté une nouveauté.

Depuis le 1er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude est possible dès lors que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail

Le décret fixe le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, soit un 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/10e de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Auparavant fixée à 1/10e de mois par année d’ancienneté, plus 1/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, l’indemnité de licenciement pour motif personnel est donc doublée et alignée sur celle du licenciement pour motif économique.

Petit rappel: L'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'apprécie de la date d'entrée en service du salarié à l'expiration de son préavis.

Cette fiche professionnelle comporte 5 pages:

p1 - PRÉAMBULE

p2 - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

p3 - MISE à PIED
Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

p4 - LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Pas de faute lorsque les faits sont la conséquence de troubles psychiques.

p5 - SANCTIONS INTERDITES

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