Catégorie : Les CONGÉS



Mise a jour du 02/04/21 - Réforme de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours… 28 jours avec le congé naissance donné par l’employeur.. (vidéo bas de page).. Dont 7 jours obligatoires.

La durée du congé reste de 11 jours pour une naissance intervenant avant cette date.

Toutefois, le congé de 25 jours s'applique pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 5 juillet 2021 mais qu'elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours s'applique.

Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. La durée du congé varie selon la date de naissance de l'enfant...
Lisez la fiche complète sur le site : SERVICE PUBLIC
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A l’occasion d’une naissance, vous avez droit à 2 sortes de congés :

1/ les 3 jours (jours ouvrables) octroyés par la CCN et qui doivent être pris en une seule fois dans les jours même où ils sont justifiés, autrement dit dès la naissance. Ces 3 jours sont payés au même taux que les congés payés.

2/ les 11 (naissance simple) ou 18 (naissance multiple) jours calendaires de congé de paternité octroyés par le code du travail (L1225-35, L1225-36 et D1225-8).

Ces 11 jours peuvent être accolés aux 3 jours de naissance, mais ce n’est pas obligatoire. Ils doivent être pris dans un délai de 4 mois après la naissance, sauf cas particuliers (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère…)

L'employeur peut-il refuser de l’accorder au salarié ?....

NON. L’employeur qui est informé des dates choisies par le salarié pour le congé de paternité, dans le délai légal d’un mois avant le début du congé, ne peut s’opposer au départ du salarié, ni en exiger le report, même s’il existe des difficultés d’organisation ou une charge de travail dans l’entreprise à ces dates.
C’est ce qu’ a jugé la Cour de cassation dans une décision du 31 mai 2012.

Dans la pratique, il est prudent de demander avec un délai plus long et de spécifier une date de départ prenant en référence la date de la naissance future.

Exemple: le 20 octobre, pour une naissance prévue aux alentours du 5 décembre on demandera à bénéficier du congé de paternité du 5eme au 16eme jour suivant la date de naissance de l’enfant.
Durant ce congé vous serez payé par l’assurance maladie (IJ) à hauteur de 100% de votre salaire journalier

On entend par jours ouvrables du lundi au samedi ! Et si un jour est férié, on ne le compte pas dans ces 3 jours. Par contre pour les 11 jours il s'agit bien de jours calendaires autrement dit on décompte tous les jours y compris les dimanches et fériés.

Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l'enfant.

Durant votre congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. C’est la caisse qui vous paiera via les Indemnités journalières. Vous pouvez notifier votre démission durant ces congés, mais celle-ci ne pourra pas intervenir durant le congé.

Attention. Le congé de maternité donne le droit à dispense du préavis (cf L1225-35 du CT), mais ce n’est pas le cas du congé de paternité

À noter : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut pas prolonger la durée d'un contrat à durée déterminée (CDD)

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