Catégorie : DROIT du TRAVAIL

DÉCOMPTE DE L’ANCIENNETÉ EN FIN DE CONTRAT.

L’ancienneté à prendre en compte est une ancienneté ininterrompue au service du même employeur. La date à laquelle il faut se placer pour apprécier l’ancienneté varie selon les cas, il convient de neutraliser ou de prendre en compte les périodes de suspension du contrat de travail.
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Périodes à inclure dans ce décompte :
- La période d’essai,
- La période de préavis, même si elle n’est pas effectuée,
- Les périodes d’arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelle,
- Le congé de maternité,
- Le congé d’adoption,
- Le congé de solidarité internationale,
- Le congé de formation,
- Le congé annuel,

Période qui ne sera pas incluse dans le calcul de l’ancienneté :
- Les périodes d’arrêt maladie et accident de trajet,
- Le congé sabbatique,
- Le Congé individuel de formation,

NOTE : Le congé parental d’éducation est retenu pour la moitié de sa durée, pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté,
Référence accord du 4 mai 2000 Modifié
Référence code du travail : L.1234-8 à 11 du code

ANCIENNETÉ ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Prise en compte des heures supplémentaires
Lorsque la majoration pour ancienneté s’exprime en pourcentage du salaire, celle-ci doit se calculer sur le total de la rémunération, y compris les heures supplémentaires (Cf. Arrêt de la cour de cassation du 11 mai 1988). Source KPMG

Présentation du bulletin de paie
Par l’arrêt de la cour de cassation du 10 juin 2003, il est admis que la majoration pour ancienneté ne soit pas présentée distinctement sur les bulletins de paie.
Il est donc préconisé que la majoration du salaire pour ancienneté soit intégré dans le salaire de base du salarié. Cette solution permet d’assurer que le calcul du taux des heures supplémentaires intègre la majoration pour ancienneté.
Page associée:
Prime d’Ancienneté et Acompte

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