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Catégorie : JOURS FÉRIÉS

La législation Française prévoit 11 jours fériés ../..Notre convention collective n'est comprend que 5


PRÉAMBULE : Jours fériés légaux. La législation Française prévoit 11 jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et le jour de Noël (c. trav. art. L. 3133-1)

Notre convention collective n'est comprend que 5

Spécificités 1: Si vous êtes ambulancier-e dans certaines régions de France, vous bénéficiez de jours fériés supplémentaires. L'Alsace-Moselle dispose du 26 décembre, considéré comme férié, ainsi que du Vendredi saint pour les communes ayant une église protestante ou mixte (c. trav. art. L. 3134-13)

Spécificités 2:Il en est de même pour le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage, qui est un jour férié mais à dates différentes selon les DOM (décret 83-1003 du 23 novembre 1983, JO du 24)

ATTENTION: Si votre recherche porte sur les jours férié NON travaillés, la mise en place de la Loi Warsmann du 22/03/2012 a modifié l'article L3133-3 du code du travail qui ne retient dorénavant comme seule condition au paiement d'un jour férié non travaillé: L'ANCIENNETÉ... Le code du travail est donc plus avantageux que notre Convention car l'ancienneté minimal est de 3 mois. Cette réglementation étant assez complexe, nous l'avons scindée et 3 trois parties..

page 1 REGLEMENTION selon la CONVENTION COLLECTIVE
Jours férié travaillés et non travaillés.

page 2 JOURS FÉRIÉS NON TRAVAILLÉS (Loi WARSMANN)
Comparaison des jours fériés non travaillés avant et après la loi Warsmann

page 3 TEXTE et ARTICLES 12.6 - 7 ter - 7 quater
Travail le dimanche ou un jour férié. C’est l’article 12.6 de l’accord cadre qui répond.


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