Catégorie : SANCTIONS

Ambulanciers: Les sanctions interdites


Les SANCTIONS INTERDITES
Voici quelques raisons de sanctions parfois mis en avant et infligés à des salariés ambulanciers par des chefs d'entreprise qui ont été déboutés en justice.

Il est interdit à l'employeur de notifier au salarié une sanction discriminatoire, liée notamment à la situation personnelle du salarié. Il en est notamment ainsi d'une sanction disciplinaire, quelle qu'elle soit, prononcée en raison de l’origine du salarié, de ses opinions politiques, de sa religion, de son activité syndicale, etc. C. trav., art. L. 122-45

Par ailleurs, il est interdit de sanctionner un salarié qui a subi ou refusé de subir le harcèlement sexuel de son employeur ou de son supérieur hiérarchique ou encore qui a témoigné de tels agissements C. trav., art. L. 122-46

Il est interdit de sanctionner un salarié qui a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, (souvent envers les délégués du personnel dans notre profession) qui a témoigné de tels agissements ou qui les a relatés C. Trav., art. L. 122-49

De même, il est interdit à l'employeur de notifier au salarié une sanction pécuniaire. La sanction pécuniaire est caractérisée par une retenue sur salaire effectuée en raison d'une faute commise par le salarié. Cette interdiction s'applique quelle que soit la forme de la retenue de salaire. C. Trav., art. L. 122-42

EXEMPLE déjà vus : retenue sur salaire de la réparation du véhicule sanitaire de travail accidenté ou remboursement de la valeur d'un faux billet encaissé en espèces d'un transport sanitaire.

Cette fiche professionnelle comporte 5 pages:

p1 - PRÉAMBULE

p2 - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Bien sur ce cas n'est pas une sanction.. Si ce n'est celle de la vie...

p3 - MISE à PIED
Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

p4 - LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Pas de faute lorsque les faits sont la conséquence de troubles psychiques.

p5 - SANCTIONS INTERDITES

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