Catégorie : DROIT du TRAVAIL

GÉNÉRALITÉ
Le contrat de travail définit l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et de son salarié, il permet donc, dans tous les cas, de régler un éventuel litige entre les deux parties. Il doit contenir, au minimum, les mentions obligatoires suivantes :

- l’identité des deux parties,
- la date d’embauche,
- le lieu de travail,
- les conditions d’emploi (horaires, jours et détail des tâches effectuées…),
- la durée de la période d’essai,
- la rémunération.
Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet de la rédaction d’un avenant daté et signé par l’employeur et son salarié.
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Le contrat doit-il être écrit ?
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.
Notre conseil : si vous êtes embauché en CDI, demandez à signer un contrat de travail.

Toutefois, si votre futur employeur ou vous-même ne le souhaitez pas, le contrat reste donc verbal. Toutefois, l’employeur a l’obligation (CODE URSAFF) de vous remettre un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF . Le fait de contrevenir à cette disposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe…/.. »

Donc hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Sont concernés :

- le contrat à durée indéterminée à temps partiel ;
- le contrat à durée déterminée ;
- le contrat de travail à temps partiel ;
- le contrat de travail intermittent ;
- le contrat de travail temporaire ;
- le contrat de professionnalisation ;
- le contrat d’apprentissage
- les contrats spécifiques prévus pour les personnes en difficulté, notamment le contrat unique d’insertion, dans sa forme contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat initiative-emploi
- les contrats conclus avec les groupements d’employeurs ;
- le « contrat de travail en portage salarial » à durée déterminée, ou à durée indéterminée.

Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ?
Oui, c’est une possibilité laissée à l’appréciation de l’employeur et du salarié. Prévoir une période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.

Les Ambulanciers, le contrat de travail modifications et avenants éventuels
Chaque fois que le contrat initial de d’un salarié doit être modifié, l'employeur établit un avenant à son contrat de travail.Par exemple:
- Contrat à temps partiel transformé par avenant en contrat à temps plein ( et vice versa)
- Avenant stipulant que le travailleur initialement de jour passe exclusivement de nuit.
En bref, un avenant doit être établi chaque fois que les conditions de travail initialement prévues au contrat sont modifiées durablement.

Par contre, La Loi Travail du 8 août 2016 avait introduit la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Ce principe est confirmé par les ordonnances, à l’exception de 13 thèmes définis par l’article L 2253-1 du Code du Travail tels que les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou encore les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai.

La primauté de l’accord d’entreprise peut aller jusqu’à modifier certains éléments du contrat de travail (la durée de travail, les modalités d’organisation, la rémunération) dans le but de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi.

Cet accord se substitue de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail. Le refus du salarié l’exposerait à un licenciement constituant une cause réelle et sérieuse, et non un motif économique

Donc, tout ce qui touche au salaire et éléments de salaire (et donc, entre autre, la prime d'ancienneté), à la mise en place d'un nouvel aménagement du temps de travail (cycle, modul, quatorzaine...) doit faire l'objet d'un accord d'entreprise. Ou d'un avenant à l'accord d'entreprise, s'il en existe déjà un. Parce que cela concerne plusieurs, voire l'ensemble des salariés.

A savoir:
Un avenant n impacte pas l’ancienneté Elle reste intacte. Un rachat de la socitété ne doit absolument pas non plus impacter le contrat de travail du salarié Tout doit être repris tel quel et donc l’ancienneté bien sûr.

Remarque d'un DP: « ../.. Si un nouveau patron arrive avec un accord d'entreprise défavorable aux salariés, il aura toute latitude pour l'appliquer à moins que devant lui se dressent tous les salariés, droits dans leurs bottes, unis derrière leurs représentants syndicaux../.. »

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