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Catégorie : Les CONGÉS

La loi Travail a amélioré le régime des jours de congés pour événements familiaux. Il vous faut donc comparer pour voir quel est la meilleurs règle selon votre cas.


Références de cet article: :
(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels LIEN
(2) Articles L3142-1, L3142-4 et L3142-2 du Code du travail
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Bien que notre convention collective prévoit des jours de congés spéciaux, la loi Travail (1) a amélioré le régime des jours de congés pour événements familiaux pour beaucoup de salariés.

Cette page ci vous présente donc les nouvelles régles en vigueur depuis le 10 aout 2016. N'oubliez pas ensuite de consulter la page 2 de cette rubrique qui vous informe des règles anciennes (mais toujours en vigeur) de la convention collective 3085 des ambulanciers pour savoir à quels avantages vous avez droit et quel est la règles la plus favorable que doit appliquer votre employeur.

CODE DU TRAVAIL:
Le Code du travail prévoit que vous devez bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d'ancienneté, d'une autorisation d'absence d'une durée minimale de (2) :

4 jours pour votre mariage (ou remariage) ;
4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
3 jours pour chaque naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant ;
3 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d'un PACS ;
5 jours pour le décès d'un enfant ;
1 jour pour le mariage de votre enfant (ou remariage) ;
3 jours pour le décès de votre père ou de votre mère ;
3 jours pour le décès de votre beau-père ou de votre belle-mère ;
3 jours pour le décès de votre frère ou de votre soeur ;
2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Pour bénéficier de ces autorisations d'absence, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Sachez que ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Vous continuez donc à être payé, mais encore faut-il faire votre demande dans les temps !
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Comparez pour vérifier que selon votre cas, c'est bien la règle la plus favorable qui vous est appliqué
Page 2 ==> JOURS de CONGÉS SPÉCIAUX - CONVENTION COLLECTIVE 3085


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