Catégorie : ACCORD CADRE 2016

Article 6 - Temps d'habillage et de déshabillage

Lorsque l’employeur impose aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, des contreparties doivent être attribuées dans l’entreprise sous forme de temps rémunéré qui n’entre pas dans le temps de travail effectif.
A défaut de contreparties définies dans l’entreprise, ces temps sont fixés à 5 minutes pour les opérations d’habillage et à 5 minutes pour les opérations de déshabillage.

Le taux horaire retenu pour calculer cette contrepartie est égal à la moyenne des taux horaires conventionnels en vigueur applicables aux personnels ambulanciers A et B.
Ce taux horaire moyen est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels desdits personnels.
Le versement de cette contrepartie est identifié par une ligne distincte sur le bulletin de paye.

En application des dispositions de l’article 22bis de la CCNA1 de la CCNTR il appartient à l’employeur d’assurer l’entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers.
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Note: Le dernier alinéa de l’article 6 ci-dessous en rouge à été exclu de l’extension (sur requête judiciaire de FO) en tant qu’il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail.:
Lorsqu’il n’assure pas directement cet entretien, l’employeur doit allouer une indemnité dite « d’entretien » qui vient compenser les frais professionnels d’entretien exposés par le personnel ambulancier. Le montant de cette indemnité est fixé dans l’entreprise.
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MENU ACCORD CADRE 2016 :
Article 1 - Titre liminaire : nature de l’accord et titre 1 : Dispositions Générales
Article 2 Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité
Article 3 - Amplitude
Article 4 - Temps de travail effectif
Article 5 - Pauses ou coupures
Article 6 - Temps d'habillage et de déshabillage
Article 7 - Repos quotidien et hebdomadaire
Article 8 - Heures supplémentaires
Article 9 - Travail de nuit
Article 10 - Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail
Article 11 - Revalorisation des taux horaires conventionnels
Article 12 - Modernisation du modèle de la protection sociale dans les activités du transport sanitaire
Article 13 - Renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire
Article 14 - Dispositions abrogées de l’accord-cadre du 4 mai 2000
Article 15 - Commission de suivi de l’accord
Article 16 - Mise en conformité du modèle de feuille de route
Article 17 - Égalité entre les femmes et les hommes et non discrimination
Article 18 - Entrée en application

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