Catégorie : ACCORD CADRE 2016

Article 18 – Entrée en application

Les dispositions du présent accord entreront en application le 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au journal officiel, sans que cette date ne puisse revêtir un caractère obligatoire avant le 3 avril 2017.

Les parties signataires prendront les initiatives qui s’imposent en vue de l’adoption et de la publication de dispositions réglementaires adaptées aux dispositions du présent accord relatives aux équivalences et à la durée maximale du temps de travail effectif et aux modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail dans les activités du transport sanitaire.

Dans la perspective de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’ensemble des temps identifiés dans le titre I, il appartient aux entreprises de prendre les mesures qui leur semblent les plus appropriées afin de se doter, au plus tard à la date d’entrée en application de l’accord, des dispositifs d’enregistrement et de contrôle les plus performants, y compris les systèmes d’informatique embarquée.
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NOTE: Donc comme il est stipulé dans cet article que ../.. Les dispositions du présent accord entreront en application le 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au journal officiel../.. l'extension de l'accord étant parue au JO le 19 juillet dernier, cet accord est mis en œuvre au 1er aout 2018.
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MENU ACCORD CADRE 2016 :
Article 2 Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité
Article 3 - Amplitude
Article 4 - Temps de travail effectif
Article 5 - Pauses ou coupures
Article 6 - Temps d'habillage et de déshabillage
Article 7 - Repos quotidien et hebdomadaire
Article 8 - Heures supplémentaires
Article 9 - Travail de nuit
Article 10 - Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail
Article 11 - Revalorisation des taux horaires conventionnels
Article 12 - Modernisation du modèle de la protection sociale dans les activités du transport sanitaire
Article 13 - Renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire
Article 14 - Dispositions abrogées de l’accord-cadre du 4 mai 2000
Article 15 - Commission de suivi de l’accord
Article 16 - Mise en conformité du modèle de feuille de route
Article 17 - Égalité entre les femmes et les hommes et non discrimination
Article 18 - Entrée en application

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