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Catégorie : ACCORD CADRE 2016

TITRE LIMINAIRE – NATURE DE L’ACCORD

Le présent accord a un caractère normatif.

En conséquence, il ne peut y être dérogé que par voie d’ accord d’entreprise ou par voie d’ accord d’établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux personnels des entreprises de transport sanitaire enregistrées sous le code NAF visé ci-dessous relevant du champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :

NAF REV 2 Ambulances 86.90 A
NAF REV 1 Ambulances 851 J

L’entrée en application du présent accord ne saurait justifier la remise en cause par les entreprises de leurs propres accords ayant le même objet conclus antérieurement, et plus avantageux.
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NOTE: En application des dispositions du code du travail (art.L. 3121-14 et L. 3121-15), seul un accord de branche (ou, à défaut, un décret en Conseil d’État) peut mettre en place un régime d’équivalence. Ce qui veut dire que si vous pouvez négocier un accord d’entreprise (par ex sur les pauses), vous ne pouvez pas en outre revenir sur l'ancien accord des équivalences à 90%

MENU ACCORD CADRE 2016 :
Article 1 - Titre liminaire : nature de l’accord et titre 1 : Dispositions Générales
Article 2 - Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité
Article 3 - Amplitude
Article 4 - Temps de travail effectif
Article 5 - Pauses ou coupures
Article 6 - Temps d'habillage et de déshabillage
Article 7 - Repos quotidien et hebdomadaire
Article 8 - Heures supplémentaires
Article 9 - Travail de nuit
Article 10 - Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail
Article 11 - Revalorisation des taux horaires conventionnels
Article 12 - Modernisation du modèle de la protection sociale dans les activités du transport sanitaire
Article 13 - Renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire
Article 14 - Dispositions abrogées de l’accord-cadre du 4 mai 2000
Article 15 - Commission de suivi de l’accord
Article 16 - Mise en conformité du modèle de feuille de route
Article 17 - Égalité entre les femmes et les hommes et non discrimination
Article 18 - Entrée en application

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