Catégorie : DROIT du TRAVAIL

ATTENTION .. Depuis la Loi Travail de 2016, l’article L1225-4 du Code du travail a été modifié afin d’intégrer la jurisprudence sociale de la Cour de cassation (1).

En effet, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de la salariée pendant ses congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

En outre, la durée de la protection contre le licenciement a été élargie à 10 semaines (au lieu de 4 semaines) après le congé de maternité, ou après les congés payés pris après celui-ci.

La protection est allongée également pour le père : soit 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, en application de l’article L1225-4-1 du Code du travail.
Source : (1) Cass. soc. 30 avril 2014 n°12-12321
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De plus en plus de femmes exercent le métier d'ambulancière, la plus faible proportion toutefois se situe dans les SAMU.. Les ambulancières ont un inconvénient !;-).. Le premier des inconvénient "professionnel", c'est bien sur la grossesse..

Hé oui.. ce n'est pas vous messieurs qui portez un bébé durant 9 mois !.. Et dans notre métier le portage d'un patient en chaise dans un escalier ne va pas avec celui du bébé dans le ventre de sa mère...
Souvent la question est posée sur notre forum.. Voici donc la réglementation en la matière.... RIEN de spécifique n'étant prévue comme aménagement dans notre convention collective 3085, c'est donc le code du travail qui s'applique. (Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.)

La femme en état de grossesse, candidate a un emploi ou salariée, fait l'objet d'une protection légale particulière. Au titre de cette protection, le code du travail impose un certain nombre d'obligations de l'employeur dans ses articles L.122-25 é L.122-32.

Les conditions de travail

La salariée enceinte peut demander un changement provisoire d'emploi. Cette mutation peut aussi être demandée par l'employeur, après avis du médecin du travail. Le changement temporaire d'affectation ne doit pas entraîné une diminution de la rémunération. L'affectation prend fin dés que l'état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.

La salariée travaillant de nuit, enceinte ou venant d'accoucher

Elle peut demander à être affectée à un poste de jour. Cette affectation peut aussi être demandée par le médecin du travail et prolongée, à sa demande, pour une durée maximale d'un mois.

Ce changement d'affectation, éventuellement dans un autre établissement si la salariée donne son accord, cela ne doit pas entraîné une diminution de la rémunération.
En cas d'impossibilité de reclassement sur un poste de jour, la salariée bénéficie d'une suspension de son contrat de travail en dehors de la période de congé de maternité, avec une garantie de maintien de sa rémunération (allocation journalière spécifique de la Sécurité sociale, complétée par l'employeur).

Il est interdit d'exposer les femmes enceintes ou allaitantes à certains risques

Notamment aux risques toxiques pour la reproduction. Ce qui, a moins d'exception très rare n'est pas le cas dans le métier d'ambulancier. Sauf peut être au sein des services de radiologie

Le droit à des autorisations d'absences

La salariée bénéficie d'autorisations d'absence sans diminution de rémunération pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives prévoient des aménagements d'horaires et/ou des pauses.. mais ce n'est pas le, cas de la convention 3085 des ambulanciers

La garantie d'une évolution salariale

Le congé de maternité (ou le congé d'adoption) se traduit souvent par un point de rupture dans le déroulement de la carriére des femmes en termes d'évolution professionnelle, notamment en ce qui concerne les augmentations salariales.

Afin de remédier à cette situation, la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à mis désormais en place une garantie de rattrapage salarial au profit des salarié(e)s en congé de maternité (ou d'adoption), selon des règles différentes selon qu'il existe, ou non, un accord collectif prévoyant de telles garanties.

Ainsi ....

si l'entreprise est couverte par un accord collectif de branche ( pas ce cas dans notre métier) ou d'entreprise (possible dans notre métier) déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salarié(e)s pendant leur congé de maternité (ou d'adoption) et à la suite de ce congé, ce sont les dispositions de cet accord qui doivent s'appliquer, sachant que, si l'accord a été conclu depuis le 25 avril 2006, elles doivent être aussi favorables que celles prévues par la loi (voir ci-dessous) ;

si l'entreprise n'est pas couverte par un tel accord, la rémunération de la salariée (ou du salarié si c'est lui qui bénéficie du congé) est majorée, à la suite du congé de maternité (ou du congé d'adoption), des augmentations générales appliquées dans l'entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles prévues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

La rémunération à prendre en compte pour la mise en œuvre de la règle visée ci-dessus est le salaire ou traitement de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, au salarié en raison de son emploi.

Le droit aux congés payés

A leur retour de leur congé de maternité, les salariées ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. Ainsi, les salarié(e)s dont le congé de maternité aura coïncidé avec la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise, pourront tout de même prendre leurs congés payés é leur retour dans l'entreprise, même si ladite période a expiré.

Une disposition identique est prévue au profit des salarié(e)s de retour d'un congé d'adoption.

Demandez un certificat à votre médecin traitant pour obtenir un aménagement de votre travail. Si cela n'est pas possible à votre fonction actuelle, votre employeur doit vous muter à un autre poste, avec la même rémunération. Et si aucun poste n'est disponible pour vous, vous serez dispensée de travailler et indemnisée par la Sécurité sociale, avec un complément de l'entreprise pour garder votre salaire.

Petite précision : au travail, une femme enceinte doit pouvoir se reposer à certains moments en position allongée et dans des conditions appropriées. Votre employeur n'a pas le droit de vous faire travailler après 22 heures ni dans une température ambiante inférieure à 0 °C ou vous faire porter des charges lourdes.

Enfin, vous pouvez demander des horaires aménagés. Vous pouvez vous absenter pour les examens médicaux prévus par le Code de la santé publique. Ces absences sont rémunérées et assimilées é du temps de travail effectif.
Par contre, l'employeur peut vous demander un justificatif, donc n'oubliez pas votre certificat médical

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