Catégorie : C.S.E.

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire de délégués du personnel.
En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Des DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.


CSE Page 2 - La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire de délégués du personnel.
Le CSE remplace les délégués du personnel (DP). Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail,

D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.
Le calendrier de substitution dépend de la date d'élection des actuels représentants du personnel.

EN PRÉSENCE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
- Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
- Les mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 peut être prorogé d'un an.
- Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat peut être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
- Quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE est mis en place à la fin du mandat.

EN L'ABSENCE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
- Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
- Dans le cas contraire, il doit être mis en place avant le 1er janvier 2018 en principe.

SEUIL D'EFFECTIFS
Le calcul des seuils d'effectifs est différent de celui utilisé jusque-là. Auparavant, il fallait que l'entreprise emploie au moins 11 ou 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l'élection... Avec les ordonnances Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs.

BAISSE des EFFECTIFS
Si au cours des douze mois précédant le renouvellement du CSE, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint, les compétences et attributions du Comité social et économique sont automatiquement réduites.

SUPPRESSION
Si l'entreprise n'atteint pas le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs à compter de la date d'expiration des mandats, le CSE n'est pas renouvelé.

MISSIONS et COMPÉTENCES
Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du comité social et économique se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel.
Cela concerne peut les ambulanciers, mais à partir de 50 salariés, le comité social et économique de l'entreprise bénéficie de compétences étendues, proches de celles attribuées au comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

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- Élection de la délégation du personnel
- Composition
- CSSCT ( commission santé, sécurité et conditions de travail)
- Nombre de Titulaires
- Durée et renouvellement du mandat
- Financement
- Heures de Délégations
- Formation, Réunion et Protection

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+ Ci-dessous, un tuto vidéo du 4 juin 2018 (durée: 1h12mn) de la Mise en place et fonctionnement du CES
Durant les 2 premières minutes, le son n’est pas parfait, la jeune femme n’ayant pas ouvert son micro.
Vous pouvez Télécharger cette VIDÉO en HD720p :

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