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Catégorie : DROIT du TRAVAIL


C'est à l'employeur d'assurer le lavage des vêtements et d'assurer qu'il y est assez de tenues mis à disposition du personnel, c'est dans l'accord cadre 2016 Article 6 (Temps d'habillage et de déshabillage) et le Code du travail: Article R4424-3

Code du travail:, citation:
../.. Lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle est réduite en prenant les mesures suivantes :

- 1° Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être
- 2° Définition des processus de travail et des mesures de contrôle technique ou de confinement visant à éviter ou à minimiser le risque de dissémination d'agents biologiques sur le lieu de travail ;
- 3° Signalisation dont les caractéristiques et les modalités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé ;
- 4° Mise en œuvre de mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelle ;
- 5° Mise en œuvre de mesures d'hygiène appropriées permettant de réduire ou, si possible, d'éviter le risque de dissémination d'un agent biologique hors du lieu de travail ;
- 6° Établissement de plans à mettre en œuvre en cas d'accidents impliquant des agents biologiques pathogènes
- 7° Détection, si elle est techniquement possible, de la présence, en dehors de l'enceinte de confinement, d'agents biologiques pathogènes utilisés au travail ou, à défaut, de toute rupture de confinement ;
- 8° Mise en œuvre de procédures et moyens permettant en toute sécurité, le cas échéant, après un traitement approprié, d'effectuer le tri, la collecte, le stockage, le transport et l'élimination des déchets par les travailleurs.
Ces moyens comprennent, notamment, l'utilisation de récipients sûrs et identifiables ;
- 9° Mise en œuvre de mesures permettant, au cours du travail, de manipuler et de transporter sans risque des agents biologiques pathogènes.
../..
--------------
Pour les vêtements de travail, il faut tout d’abord les considérer comme des EPI (équipements de protection individuelle). A partir de là, le risque principal contre lequel ils protègent est le risque biologique (risque qui doit être clairement identifié dans le document unique).

Les articles R4421-1 et suivants répondent à ce risque.

Notamment l’ article R4421-3 détermine le niveau de risque et classe les agents biologiques en fonction de leur dangerosité pour l’homme. Nous somme en tant qu’ambulanciers concernés par le plus grave le groupe 4.
Attention, juridiquement, risque ne signifie pas exposition permanente, il suffit d’une fois pour que le risque soit réel.
---------------
Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres - A N N E X E 6
Citation:

../.. CONDITIONS COMMUNES DE TENUE EXIGÉES DES PERSONNELS AMBULANCIERS À L'EXCEPTION DES PERSONNELS SMUR EMBARQUANT DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C ET DE LA CATÉGORIE D

I. Port obligatoire de la tenue professionnelle

Dans le cadre de l'activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.
En dehors de l'activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.
L'entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition des personnels un ou plusieurs changes
.

II. Composition de la tenue professionnelle

La tenue est composée des pièces suivantes :
un pantalon ;
un haut au choix de l'entreprise ;
un blouson.
La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue
.
---------------
NOTEZ bien que: Il est interdit de ramené chez soi les vêtements...
Si rien est fait dans votre entreprise dans ce sens, la solution est d'en faire part auprès du délégué du personnel pour que cela soit en question mensuelle, ou vous pouvez aussi faire une réclamation en AR ou remis en main propres auprès de votre employeur

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