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Catégorie : DROIT du TRAVAIL

Un arrêté est paru le 6 décembre 2016 portant l’extension de l’Avenant n°4 du 16 juin 2016 sur les taux horaires garantis à l’embauche et indemnités dimanches : ils sont applicables depuis le 1er janvier 2017



Les conditions de mise en œuvre de l’avenant N° 4:
Un arrêté est paru le 6 décembre 2016 portant l’extension de l’Avenant n°4 du 16 juin 2016 sur les taux horaires garantis à l’embauche et indemnités dimanches : ils sont applicables depuis le 1er janvier 2017.
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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT - Accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004 - Avenant N°4 - Personnels ambulanciers - Taux horaire garanti à l’embauche
TÉLÉCHARGER l’avenant 4 en PDF
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Ambulancier 1er degré - Groupe A (AUXILIAIRE)
Etape 1 ===> A compter du 1er/07/2016 : 9,7176 €
Etape 2 ===> A la date du 1er anniversaire de l'étape 1*: 9,9002 €=> en vigueur au 1er Aout 2018
Etape 3 ===> A la date du 2ème anniversaire de l'étape 1**: 10,0943 €

Ambulancier 2éme degré - Groupe B (AMBULANCIER DIPLOMÉ D'ETAT)
Etape 1 ===> A compter du 1er/07/2016 : 10,3130 €
Etape 2 ===> A la date du 1er anniversaire de l'étape 1: 10,5110 € => en vigueur au 1er Aout 2018
Etape 3 ===> A la date du 2ème anniversaire de l'étape 1: 10,7129 €

Le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers
est fixé à :
– 19,99 € à compter de l’entrée en application de l’étape 1 ;
20,37 € à compter de l’entrée en application de l’étape 2 ; => en vigueur au 1er Aout 2018
– 20,76 € à compter de l’entrée en application de l’étape 3.
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* A défaut d'extension de l'Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s’inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l’Accord-cadre du 04 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire à la date anniversaire de l'étape 1, l'étape 2 entre en application à compter de la date du premier jour du mois qui suit l’extension de cet accord

** A défaut d'extension de l'Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s’inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l’Accord-cadre du 04 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire à la date anniversaire de l'étape 1, l'étape 3 entre en application à la date anniversaire de la date d'application de l'étape 2


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Commentaire laissé par le

Bonjour pouvez vous me dire le taux horaire minimum d'un auxiliaire ambulancier et chauffeur de taxi ?

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