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Catégorie : DROIT du TRAVAIL

D'abord INFORMER..
L'employeur DOIT les informer soit par note de service, soit par courrier, soit par le biais d’une réunion, soit par tout autre moyen, peu importe le moyen en fait mais les salariés doivent en être informés.

Cette information doit comprendre au minimum les informations suivantes :

- la finalité du traitement
- le ou les destinataires des informations
- la désignation du responsable du traitement (important en cas de
sous-traitance)
- les données ainsi collectées
- et bien sur l’existence d’un droit d’accès et de rectification des données

Note: Vous ne POUVEZ PAS refuser de conduire un véhicule équipé de ce système si le système est bien déclaré et que les salariés en ont été avisés dans les règles.

Signer un document stipulant la connaissance de cette appareillage embarquer n’est pas obligatoire, mais cela peut être une précaution pour le patron, une garantie pour lui que le salarié untel est bien informé.

L'employeur DOIT le déclarer préalablement a la CNIL, le système ne peut être légalement mis en œuvre qu’après déclaration. Les personnes dans l'entreprise habilitées a avoir accès visuellement en temps réel des déplacement des véhicules sont uniquement celles désignées comme destinataires des informations.

.../... L'employeur peut t'il ce servir des enregistrements pour moyen de sanction concernant un exces de vitesse ? ou suivit d'un itinéraire différent que (d'habitude) emprunter par un chauffeur ?../...

NON ce serait détourner le système de sa finalité. Toute sanction découlant du détournement de la finalité du système serait facilement annulable par les prud’hommes.

Avec le numérique qui est entré dans nos vies, il faut tout de même être conscient que ces systèmes vont se généraliser, même si en 2018, pour l'instant toutes les sociétés d’ambulances n'en sont pas pourvues. Sachez que dans l' avenant 5 à notre convention liant les transporteurs sanitaires à la CNAMTS, la géolocalisation et les systèmes informatiques embarqués figurent en bonne place. Citation:

.../...Les partenaires conventionnels affirment la nécessité de promouvoir des moyens modernisés et sécurisés de télétransmission des données nécessaires à la facturation.
- A cet effet, ils souhaitent privilégier le développement de systèmes informatiques embarqués dans les véhicules, susceptibles de garantir par géolocalisation les distances effectivement parcourues et les horaires des transports.
- Les partenaires s’accordent pour conduire et finaliser dans les plus brefs délais les travaux nécessaires à la certification, à l’automatisation et à la simplification du processus de facturation


Les professionnels de transport sanitaire s’engagent, quant à eux, à équiper leurs véhicules d’un dispositif de prise en charge des patients reposant sur un matériel de positionnement et de trajet du véhicule par satellite (de type « GPS ») et de transmission des données d’instruction et d’exécution de la prise en charge (de type « GPRS »).../..

Les choses change. La géolocalisation est un atout majeur pour les société, mais il faudra encore un peu de temps… Certains anciens systèmes payés (en partie) par la CNAMTS sont (en principe) inviolables, il faut que les ambulanciers entrent leur carte perso au début et à la fin du service dans le lecteur du véhicule, ensuite il faut entrer la carte vitale du (des) patient(s) pour attester les heures de prise en charge et de dépose.
------------------
Délibération Cnil sur la géolocalisation des salariés
Face à l’évolution des pratiques en matière de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés, la Cnil a adopté une nouvelle délibération en juin 2015.:
Délib. 2015-165 du 4 juin 2015, JO du 17-6-2015.

Cette norme vient compléter la norme du 16 mars 2006, relatives aux conditions permettant de bénéficier du régime de la déclaration simplifiée.

Les finalités du traitement
La géolocalisation ne peut être mise en œuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :
==> le respect d’une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
==> le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule, ainsi que la justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre ;
==> la sûreté ou la sécurité du salarié lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
==> une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence ;
==> le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’employeur ;
==> à titre accessoire uniquement, le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen et que les salariés ont été dûment informés de sa finalité.

Les données collectées
==> l’identification du salarié (nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule
==> les données relatives à ses déplacements (données de localisation, historique des déplacements effectués) ;
==> les données complémentaires associées à l’utilisation du véhicule (vitesse de circulation du véhicule, nombre de km parcourus, durées d’utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d’arrêts), sachant toutefois que, sauf si une disposition légale le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut pas s’effectuer ;
==> la date et l’heure d’une activation et d’une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.

Les limites
La géolocalisation ne peut permettre de :
==> collecter des données de localisation en dehors du temps de travail du salarié, dont ceux résultant des trajets domicile – lieu de travail ou pendant ses temps de pause ;
==> suivre le temps de travail du salarié sauf si ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, et que ces derniers ont été dûment informés, ainsi que les institutions représentatives du personnel.

La sécurité des données
La CNIL pose également certaines recommandations concernant la préservation de la sécurité des données et leur durée de conservation.
On ne peut que recommander :
- d’auditer des dispositifs de géolocalisation ;
- de vérifier l’existence d’une déclaration à la Cnil, l’information des salariés et IRP
- de vérifier la conformité du dispositif déclaré à la nouvelle délibération de la Cnil.

Téléchargez le GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS

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