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Catégorie : C.C.N.

La convention collective dont dépendent les ambulanciers privés est la "Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport". (CCN 3085). Ce texte est en fait un recueil de textes dont la première mouture date de 1950. C'est un ensemble de textes, lois, décrets, arrêtés, protocoles... et accords qui concernent l'ensemble des professions régies par ces textes.../...


Certains salariés qui consultent Légifrance confondent parfois les articles de la convention 5229A (Messagerie et fret express) et de la convention 5229b (Affrètement et organisation des transports) qui sont aussi appelés « Activités auxiliaires du transport » (AUX).. La notre, Ambulanciers, est aussi sous le n° 3085, mais précisément la 8690A Transport sanitaire (TRS)
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Cette convention est composée de plusieurs centaines de pages. Il n'est donc pas question pour nous de la mettre le ligne ici... Et encore faudrait il pouvoir la comprendre !. Dans cette page nous vous donnons une explication claire de ce qu'elle est vraiment. Vous pouvez passer notre explication en vous rendant directement sur LEGIFRANCE:

la CCN 3085 sur LEGIFRANCE

Concernant les Entreprises d’ambulances d'Outre-mer :
Il existe des Conventions Collective Régionales: CCN RÉGIONALES
Vous recherchez des textes officiels ?:
Nous vous conseillons de commencer par le site web du Journal Officiel, mais cette adresse : BULLETIN OFFICIEL des Conventions Collectives

CCN.. DÉCODAGE...
Ce texte comporte plusieurs conventions annexe et celle qui nous intéresse plus particulièrement est l'annexe 1 (CCN A1) "dispositions particulières aux ouvriers". L'accord cadre de mai 2000 et ses avenants font partie de la convention collective.

En fait il faut un peu voir l'ensemble comme une bâtisse avec des fondations (la CCN 3085) des murs principaux (CCN A1, A2, A3....) des cloisons (divers textes complémentaires, décrets d'application, arrêtés, accords... etc)... Le tout est chapeauté par le code du travail et ses textes annexes (décrets des ministères travail, cohésion sociale.. etc).. ... pas simple !...

PRECISION:
L'accord cadre n'est qu'une infime partie de la convention collective. Notre convention collective regroupe de nombreuses professions du transport.
Il y a tout d'abord le texte de base la convention collective nationale (CCN 3085) et ses annexes (CCN A1 pour les ouvriers, CCN A2 pour les employés, etc...), puis on trouve tout un tas d'accords dits de branche (routiers, transports de voyageurs, protocole des frais de déplacement, etc...)

Et enfin des accords spécifiques a une profession en particulier dont l'accord cadre des ambulanciers, et pour finir de nombreux avenants a tous ces textes pour les actualiser...

Vous devez comprendre que tous les textes ne nous sont pas applicables, mais il existe une hiérarchie des textes qui fait que l'on ne peut (et ne doit) pas ignorer le texte de référence supérieure, qui lui même ne doit pas ignorer le texte de référence supérieure, etc...

MAIS QUI SONT LES SIGNATAIRES DE CET ACCORD CADRE ?

POUR LES ORGANISATION PATRONALES SIGNATAIRES :
- CNSA (Chambre nationale des services d'ambulances),
- FNAP (fédération nationale des ambulanciers privés),
- FNAA (fédération nationale des artisans ambulanciers),
- et FNTS (fédération nationale du transport sanitaire)

POUR LES ORGANISATION de SALARIÉS SIGNATAIRES:
- CFTC et CFDT (issu de la CFTC) deux syndicats historiquement rattachés aux doctrines de Biètry, prônant le refus de la grève et de l’affrontement contre le patronat, doctrine reprise à l’époque (1902) par le légat du pape (d’où le terme de « jaunes » couleur papale).
Ce sont là les seuls syndicats qui représentaient vraiment les ambulanciers… mais uniquement en collaboration avec le patronat ! La cogestion est toujours leur but.

- CFE-CGC : confédération des CADRES pas du tout concernés par les équivalences et en général par tout ce qui est inscrit dans l’accord cadre… aucun ouvrier (ambulancier A ou B) représenté par ce syndicat !
- FNCR : Fédération nationale des chauffeurs routiers… si un jour vous voyez une ambulance de 40 tonnes, alors son chauffeur sera peut être affilié à ce syndicat… mais à ma connaissance, a ce jour, il n’y a aucun ambulancier représenté par ce syndicat !
Comme vous le voyiez, Organisations Syndicales signataires représentent peu les ouvriers ambulanciers pourtant seuls concernés par cet accord.

Les deux seuls syndicats présents aux négociations qui n’ont pas signé : la CGT et FO
Mais comme il y a eu 4 signatures sur 6 syndicats… l'accord cadre (Défavorable aux salariés) a été adopté a la majorité !

Ce qui signifie que les salariés adhérents a la CGT ou a FO subissent cette convention signée par des syndicat patronaux, appuyé par la CFDT, la CFTC (cadres), la CFE-CGC et la FNCR !!

Et au dessus de la convention collective nous dépendons du code du travail, lui même issu du code civil, qui dépend directement de la Constitution Française, qui est elle même liée aux accord Européens, et à tous les textes ratifiés par la France au niveau mondial (accords du Bureau International du Travail par exemple).

Le principe est que hiérarchiquement un accord se réfère toujours à un texte de référence et ne peut pas lui être inférieur en termes de droits pour les salariés. la loi travail 1 et les ordonnances macron ont mis à mal ce principe fondateur ! Désormais des accords d’entreprises pourront primer sur la CCN.

C'est pour cela que pour les indemnisations de jours fériés, la CCN A1 étant plus précise et plus favorable que l'accord cadre ambulancier, ce sont les prescriptions de la CCN A1 qui doivent à minima être appliquées

Avec le turnover important qui existe dans notre profession, imaginez le problème que cela posera en cas de changement de société ayant chacune des systèmes de travail et des salaires horaires différent !

Et cette explication ne serait pas complète si l'on oubliais les diverses jurisprudences définies par les tribunaux et qui ont force de loi mais sur des cas précis. Par exemple (et bien que cela ne concerne pas la CCN 3085) les heures d'équivalence des hôpitaux privés ont été abolies par la cour européenne de justice pour certaines catégories de salariés.

Du fait de la décision de justice, le Conseil d'état a annulé le décret de mise en application de ces heures d'équivalence dans ce cas précis.

Voila... en espérant que certains comprendrons un peu mieux que l'on ne peut pas vraiment parler d'un seul texte (l'accord cadre de mai 2000) en laissant de côté tous les autres textes. Ceci constitue un ensemble indissociable.

la CCN 3085 sur LEGIFRANCE

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