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Catégorie : DROIT du TRAVAIL

Le délais de prévis des ambulanciers du secteur privé dépend de leur condition d’ancienneté


Source: IDCC 16 Article 5

GENERALITÉ:

Sauf pendant la période d'essai , tout départ d'un ambulancier (catégorie ouvrier) de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes.

En cas de démission:
Sans condition d'ancienneté : le délai est d'une semaine

En cas de licenciement :
- moins de six mois d'ancienneté, période d'essai comprise : délai d'une semaine.
- ancienneté comprise entre six mois et deux ans : délai d'un mois.
- 2 ans d'ancienneté : délai de deux mois.

Si vous êtes "employé" (regarder votre fiche de salaire), votre préavis est alors d'un mois:
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Pendant le délai-congé, et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'ambulancier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées.

Ces heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l'ambulancier, et dans tous les cas à concurrence de 12 heures.

REMARQUES
Le salarié qui n'utilise pas le temps libre ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Faute de disposition conventionnelle contraire, on peut considérer que le droit au temps libre disparaît lorsqu'il est établi que le salarié a trouvé un nouvel emploi, mais, en tout état de cause, c'est à l'employeur qu'il appartient d'en apporter la preuve.

Petit rappel: Les période de congés payés et de préavis ne peuvent pas être confondues. Ainsi, sauf accord des parties (employeur et salarié), le préavis ne peut être imputé sur les congés payés

Entrons dans les détails....
Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission ou du licenciement. Si cette notification intervient juste avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie, le point de départ du préavis reste inchangé : il court à compter du jour de réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie.

Ensuite, il y a deux cas de figure, maladie non professionnelle, ou maladie professionnelle / accident du travail

1 - L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis, ainsi, si vous êtes malade en cours de préavis, vous ne pouvez prétendre, ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée.
Cependant, vous avez le droit, pour la période d'arrêt de travail, à la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par la convention collective ( complément de salaire en fonction de l’ancienneté).

2 -  Par contre, l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle interrompt le préavis : dans ce cas, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

REMARQUE: Le solde de tout compte est quérable et non portable (Vous devez aller le chercher car on ne vous l'enverra pas)

Si vous êtes licencié pour inaptitude consécutive à un Accident du Travail sachez que le patron n'a pas le droit de licencier durant un arrêt de travail sauf pour faute ou inaptitude. Il faut que le patron respecte la procédure (2 visites médicales, recherche de poste en interne et en externe, etc...)
Vous n'avez pas à faire de préavis en cas de licenciement pour inaptitude, en effet, s'il vous licencie, c'est qu'il n'a pas de poste adapté, donc vous ne pouvez pas travailler, et donc vous ne pouvez pas faire votre préavis...

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (AT ou MP)
Lorsque le licenciement fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base du préavis légal mais il n’exécute pas ce préavis puisqu’il est inapte. Mais ce préavis ne repousse pas la date de fin de contrat.

Le licenciement prend donc effet dès la notification de ce dernier, la date de cessation du contrat de travail est celle de la notification du licenciement. Ce point a été précisé par la Cour de cassation, puisque le Code du travail ne répondait pas à la question. Le préavis ne repousse pas la date de fin de contrat, comme le précise l’arrêt du 15 juin 1999 de la Cour de cassation, n°97-15328
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Documents que doit remettre l’employeur à son salarié à la fin du contrat
Les documents suivant doivent être remis au salarié :

Attestation Pôle emploi :
cette attestation devra nécessairement être transmise par voie électronique si l’entreprise compte plus de 10 salariés, à compter de janvier 2012, comme l’impose le décret 2011-138 du 1er février 2011,
Certificat de travail,
solde de tout compte,
Ce solde de toute compte peut être contesté dans les 6 mois qui suivent sa signature

L'employeur peut attendre la fin théorique du préavis pour remettre ces documents de fin de contrat.
Retard de l’employeur pour remettre les documents de fin de contrat à son salarié
Si l’employeur tarde à remettre ces documents de fin de contrat, qui doivent être remis à la fin théorique du préavis, qui permettent au salarié se s’inscrire à Pôle emploi, donc d’être indemnisé, le salarié est victime d’un préjudice, pour lequel il peut obtenir réparation.
Ce point est confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2008, n° 07-40356

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