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Catégorie : DROIT du TRAVAIL

Il convient de noter qu'outrepasser le cadre légal, expose l'entreprise à des sanctions pénales ainsi qu'il est rédigé à l'article R3124-11 du code du travail.../...


Notre remarque préliminaire: Une fiche annexe doit être jointe à votre fiche de paie qui vous donne les heures détaillés. Heures sup, amplitude avec le coefficient, heures de Nuits... Votre temps de travail réel doit apparaître sur une feuille annexe au bulletin de salaire comme spécifié dans l' l'accord cadre article 3.1
Citation: « ../.. Les éléments ayant servi au calcul du temps de travail et de la rémunération doivent figurer sur un document annexe au bulletin de paye ../..»

1. DURÉE HEBDOMADAIRE:
Limitée à 48 heures au cours d'une semaine isolée et à 44 heures en moyenne au cours d'un trimestre civil, sans pouvoir excéder 572 heures au total par trimestre (sur 13 semaines), appréciée sans application du régime d’équivalence.

L'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 étendu, fixe la durée maximale hebdomadaire des ambulanciers à 48 heures en moyenne sur 1 trimestre (ou autre période plus courte fixée par accord d'entreprise), (appréciée sans application du régime d'équivalence).

Pour les ambulanciers, le décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 prévoit que cette durée est limitée à 48 heures sur une période quelconque de 4 mois consécutifs (durée comptée heure pour heure).

2. AMPLITUDE de la JOURNÉE de TRAVAIL:
(temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail compris) des personnels ambulanciers

Limitée à 12 h, et pouvant être portée jusqu'à 15 h (appréciée sans application du régime d’équivalence) :
- dans la limite d'une fois par semaine en moyenne sur 4 semaines pour répondre à certaines demandes de missions sanitaires comme d'accomplir une mission jusqu'à son terme ;

Notre remarque: L'employeur peut donc, en toute légalité, vous faire faire jusqu'à 51h en 4 jours: 3 jours à 12h et une journée à 15h. Sa seule obligation: respecter les 20 minutes de pause sécuritaire dans ou après 6heures d'amplitude ET minimum 9h de repos entre chaque journée de 12h ET 11h de repos après la journée de 15h.

- dans la limite de 75 fois par année civile pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance.

Le dépassement de l'amplitude de 12 h à la demande de l'employeur donne lieu de l’apprécier sans application du régime d’équivalence :
- à indemnisation (versement d'une indemnité de dépassement d'amplitude égale au taux horaire multiplié par 75 % de la durée du dépassement constaté entre 12 h et 13 h et par 100 % au-delà
de 13 h)
- ou à repos équivalent à prendre par journée entière (7 h) sans pouvoir être accolé à des congés ou à des jours de RTT.

3. DURÉE QUOTIDIENNE
Elle peut être portée à 12 h une fois par semaine (appréciée sans application du régime d’équivalence) et possibilité de porter cette durée à 12 h deux fois par semaine, dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, si la durée hebdomadaire du travail est répartie sur 5 jours au moins.

4. REPOS QUOTIDIEN
Les salariés doivent bénéficier de 11 heures minimum de repos quotidien (art. L3132-2 C. trav).
Attention : ces 11 heures s'ajoutent et ne se confondent pas avec le repos hebdomadaire obligatoire

Possibilité de réduire le repos quotidien à 9 heures consécutives une fois par semaine calendaire, 2 fois pendant les périodes de forte activité liées aux variations saisonnières de l'activité et pour les rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance.

Dans le cadre d’une entreprise appliquant le décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 (cycle) il prévoit, pour le personnel ambulancier roulant, la possibilité de réduire la durée du repos quotidien à 9 heures consécutives sous réserve de périodes de repos compensateurs au moins équivalentes accordées au plus tard avant la fin de la 3e semaine civile suivant la semaine où le repos a été réduit.

Enfin, il convient de noter qu'outrepasser le cadre légal, expose l'entreprise à des sanctions pénales ainsi qu'il est rédigé à l' l'article R3124-11 du code du travail:

«.../... Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-35 à L. 3121-37, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.../... »

IMPORTANT.. pour couper net toute polémique, car il y en a, ;-)..Lles heures supplémentaires doivent être payés à la semaine. Voici en lien le PDF la jurisprudence des Ambulances DIDIER, qui l'indique clairement: jurisprudences-DIDIER.pdf

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