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Catégorie : Les CONGÉS

ATTENTION !  La convention collective des transports routiers annexe 1 s’applique sur les aspects les plus avantageux :

L'employeur est selon des thèmes définis par la loi et la convention entre autres les congés payés, tenu de consulter les délégués du personnel, soit parce qu'ils disposent de compétences propres, soit en raison de l'absence de comité d'entreprise.

Code du Travail: Article L3141-13:
../.. La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.../..

Donc pour les entreprises d’ambulances la période (1er mai au 31 octobre) n’est pas applicable. Il y a une période plus courte du 1er juin au 31 octobre dans la convention collective des transports routiers annexe 1 et article 7 portant en titre« congé annuel payé »

CCN Article 7 :
Citation:

../.. Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.

Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées au 1er avril et au 31 mars.

La période des congés annuels s'étend à l'année entière, étant précisé que, dans tous les cas, et par dérogation à l'article L 223-8 (nouveau code L. 3141-18) du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre .../...

Article L 3141-15: L’ordre des départs des salariés, des repères qui engendrent l’obligation de consultation du délégué

Le code du travail donne l’obligation en l’absence de CE d’avoir l'avis des DP.
Cela permet de recueillir l'ordre des départs définis par l'employeur et vérifier le respect avec la législation L 3141-14:

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
2° De la durée de leurs services chez l'employeur.
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Article L3141-15 :Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané

Sous-section 2 Article L3141-17 : Règle de fractionnement et de report :
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

ATTENTION ! Pour les entreprises d’ambulances, la règle de fractionnement prévue dans l’article L 3141-19 n’est pas applicable.

Il y a une autre règle dans la convention collective des transports routiers annexe 1 et article 7 portant en titre
 « congé annuel payé »

Bref extrait :
../... soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours. Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois

--------> Mais la Loi travail est passée...

Fractionnement des congés payes : Impact de la loi Travail

Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. La loi travail, reformant la hiérarchie des normes dans le domaine des congés payés, donne la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise.

Fractionnement des congés payés : après la loi travail
Les règles de fractionnement sont légèrement modifiées par la loi travail. L’accord d’entreprise prime sur la convention collective pour fixer :

- la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée ;
- les règles de fractionnement du congé au-delà de 12 jours.

Un accord d’entreprise ou, à défaut une convention collective peut supprimer tout droit à des jours de fractionnement, en modifier le nombre, etc.

Sauf exception, la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours. Si le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il est continu. S’il est supérieur à 12 jours ouvrables, il est possible de fractionner le congé avec l’accord du salarié.

Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise. Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ces règles sont d’ordre public. Un accord ne peut pas y déroger.

A défaut d’accord sur le fractionnement des congés payés, on applique les mêmes règles qu’avant la loi travail.

Les jours restants dus sont accordés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Si les conditions sont remplies, le salarié bénéficie de :
- 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
- 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3141-23).
- Comme avant la publication de la loi travail, ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5e semaine de congés payés prévue par le Code du travail.

A savoir également : le salarié peut toujours renoncer à ces congés supplémentaires. Le chef d'entreprise doit obtenir son accord individuel.

En pratique, il faudra tout de même attendre d'avoir acquis ces congés (c'est-à-dire 2 jours le premier mois, 4 jours le second... pour ceux qui bénéficient de 24 jours par an). Sinon, ce seront des congés par anticipation à négocier avec l'employeur, comme actuellement.

Page 1: Règles et législation des congés payés

Page 2: Organisation et Calcul des congés payés

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