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Catégorie : DROIT du TRAVAIL

PRIME d'ANCIENNETÉ
L’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise à partir de la date d’embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti. Attention à ne pas confondre une prime d’ancienneté et la majoration d’ancienneté conventionnelle.

Une prime est décidée et donnée par l’employeur. Mais du coup, peut être retirer par lui également.
Alors que la majoration d’ancienneté est automatique et donnée par notre CCN. L’employeur n’a pas le choix de la donner ou pas. Il ne peut pas la retirer non plus.

Pour calculer la majoration d'ancienneté ,il faut prendre le SMPG, (Salaire Mensuel Professionnel Garanti) le majorer en fonction de l'ancienneté pour obtenir le nouveau SMPG à comparer.
Si le salaire (avec l'ancienneté si elle figure sur une ligne différente au salaire) est supérieur, l'employeur est en règle.
--------------
NOTE: La "prime" d'ancienneté est donc plutôt une majoration pour ancienneté. l'accord cadre est clair. Citation: ( Article 12.4 de la CCN)

../.. « Article 12.4 Ancienneté
L'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti dans les conditions suivantes ../...:

Or comme le SMPG est établi pour 152h par mois et pas moins. Donc, pour calculer la prime d’ancienneté, il faut prendre le SMPG, (Salaire Mensuel Professionnel Garanti) le majorer en fonction de l'ancienneté pour obtenir le nouveau SMPG à comparer

Les Chefs d'entreprise ne sont pas autoriser à appliquer un prorata pour le versement de la majoration pour ancienneté. L’ancienneté est normalement intégré au taux horaire brute qui de fait par exemple ne fait RIEN disparaître sur les Indemnités journalières.
Une heure ne vaut pas 10e51 mais 10e51(tarif 2018) PLUS l ancienneté requise. De ce fait le salarié touche constamment son ancienneté au prorata de ces
heures payées

- La prime d'ancienneté reste due intégralement (Cassation. soc., 17 mars 1982, no 80-40.167) sauf si la convention collective en dispose autrement, en effet, ces primes récompensent non l'assiduité du salarié mais sa fidélité à l'entreprise.

- Les Congés Payés n’ont aucune incidence sur cette majoration puisqu’elle est indexée sur le SMPG (salaire minimum professionnelle garantie).
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a ) Personnel Ouvrier : (Ambulanciers)
--> 2% après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
--> 4% après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
--> 6% après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
--> 8% après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

La prime d’ancienneté doit faire l’objet d’une ligne a part, sinon elle est réputée non réglée.

Personnels employés, techniciens ou agents de maîtrise :
--> 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
--> 6 % après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
--> 9 % après 9 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
--> 12 % après 12 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
--> 15 % après 15 années d'ancienneté das l'entreprise.

c) Personnels cadres :
--> 5 % après 5 années d'ancienneté dans la catégorie ;
--> 10 % après 10 années d'ancienneté dans la catégorie ;
--> 15 % après 15 années d'ancienneté dans la catégorie.

ACOMPTE:
Vous pouvez lire l'article complet de l'accord cadre sur LEGIFRANCE
Citation: ../.. Les salariés des entreprises de transport sanitaires peuvent bénéficier, à leur demande, du versement d'un acompte mensuel, à une date convenue qui ne saurait être antérieure au 15 du mois, d'un montant au plus égal au salaire net auquel aurait droit le demandeur à la date du versement dudit acompte../..

Page associée : Décompte de l’ancienneté en fin de contrat et prise en compte des heures supplémentaires

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