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Catégorie : DROIT du TRAVAIL

Il est désormais possible de dépasser les 385 HS annuel. Il faut juste l'accord de Délégué du Personnel. La demande à l'Inspection du Travail n'est plus nécessaire comme auparavant.


Le code du travail dit: (art. L. 3121-11 C. trav.).
../.. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.../..

Si vous est un DP/DS; pour aller plus loin, il vous faudra aussi investiguer selon des cas complexes la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
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Pour les ambulanciers il existe un ACCORD de BRANCHE:
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Textes Attachés - Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail : Contingent annuel d'heures supplémentaires :
A la date d'entrée en application de l'avenant n°3 : 200 heures

.../...
A partir du 3e anniversaire de l'entrée en application
 de l'avenant n°3 : 385 heures en vigueur au

CALCUL des HEURES SUPPLÉMENTAIRES :
Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. L. 3121-11 et s. C. trav.) définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Notre REMARQUE: Si vous souhaitez vérifier et calculer vous même vos HS, quelque soit le mode de décompte des heures supplémentaires, rappelez vous que le Temps de travail effectif lui se décompte toujours APRÈS application des équivalences.
Exemple 10 heures d amplitude équivaut à 10 x 90% soit 9 heures
Ou 10 heures d amplitude équivaut à 10 x 75% soit 7h30..
Ce n est donc qu'après application des coefficients qu on parle de TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

EN SONT EXCLU :
- le temps consacré aux repas et aux pauses (sauf si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause ou doit prendre son repas sur son lieu de travail)
- le temps nécessaire pour s'habiller ou se changer (si le port d'une tenue de travail est obligatoire, ou si l'habillage et le déshabillage doivent être faits sur le lieu de travail, le temps consacré à ces opérations fait l'objet d'une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos) ;
- le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

DEMANDE :
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d'abus de droit de l'employeur. Par exemple, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'avait pas été prévenu suffisamment tôt.

CONTREPARTIE en REPOS
Heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel
La contrepartie en repos n'est pas obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Elle peut cependant être prévue par convention ou accord, qui en fixe les conditions.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES EFFECTUÉES AU-DELÀ DU CONTINGENT ANNUEL
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu obligatoirement à une contrepartie en repos. Les conditions d'utilisation de cette contrepartie en repos (dont, notamment, le calcul du nombre de jours de repos) doivent être précisées par convention ou accord. À défaut, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée à :

- 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 385 h pour les entreprises de 20 salariés au plus
- 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 385h pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Faute de convention ou d'accord, le salarié peut prendre une journée ou une demi-journée de repos dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.
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Notre REMARQUE: La Loi TEPA privilégie le paiement des heures supplémentaires et seul le salarié peut décider s'il préfère un repos plutôt que leur paiement. On décompte les HS à la semaine sur la base de 35h (dans le cas de la quatorzaine c'est la moyenne hebdomadaire qui est prise).

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal » est une loi française destinée à accroître l'activité économique et l'emploi. Elle a été adoptée par le Parlement, sous le gouvernement Fillon, le 1er août 2007, puis, après recours devant le Conseil constitutionnel, a été adaptée et promulguée le 21 août 2007

Au delà de la 35eme heure, toute heure est obligatoirement une HS. Dans le cas ou l'entreprise applique la modulation ou le cycle, il faut se référer à l'accord d'entreprise (obligatoire). Toutefois, Si vous désirez être payée plutôt que d'avoir des repos compensateurs, votre patron n'a pas le choix il doit payer;
Rappel de l' article 3.2 de l'accord cadre :
Citation:
.../... Article 3.2
Repos compensateur de remplacement
- Sur demande écrite du salarié, les entreprises peuvent accorder, en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, un repos équivalent.
- Les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
- Les droits acquis se prennent sous forme de journées entières ou demi-journées, étant entendu que le mode ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l'entreprise en accord avec les personnes concernées.
- Toute journée de repos est réputée équivalente à une durée de 7 heures
..../...
Si votre patron ne veut rien savoir, pas d'hésitation => prud'hommes !
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