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Catégorie : C.C.N.

ACCUEIL de la RUBRIQUE 3 pages dédiées à nos collègues DP ou DS des territoires d'Outre-mer.

NOUVELLE DISPOSITIONS:
Des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite « LOI TRAVAIL », sur l’application des conventions collectives nationales en outre-mer.

Ces dispositions visent à répondre au vide conventionnel et aux difficultés engendrées par la loi Perben de 1994, qui prévoyait la non application automatique des conventions collectives dans les DOM, à défaut de stipulation expresse. Ces dispositions ont été complétées par la Loi égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 qui prévoit des dispositions spécifiques en matière de représentativités pour les territoires ultra- marins

Page 1
- Quels sont les territoires d’outre-mer concernés par ces dispositions ?
- Dans quelle mesure les CCN s’appliquent-elles en Outre-Mer ?
- La gestion de l’antériorité

Page 2
- Qui est habilité à négocier dans les Territoires d’outre-mer ?
- Désormais une mesure spécifique aux territoires d’outre-mer
- Période transitoire jusqu’au 1er janvier 2019

Page 3
- Quelles sont les conditions de validité des accords locaux ?
- Dépôt et extension des accords locaux
- L’extension

RETOUR à la LISTE des FICHES PROFESSIONNELLES
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Des Conventions collectives régionales de transports sanitaires existent
Guyane: Avril 2012 Voir le PDF - sur LEGIFRANCE

Nouvelle Calédonie : Aout 2016 VOIR le PDF

Martinique : Octobre 2003 sur LEGIFRANCE

Guadeloupe : Septembre 2014 VOIR le PDF

Nous avons donc voulu aller plus loin en mettant en ligne cette rubrique juridique qui pourra servir éventuellement aux délégués du personnel de sociétés de transports sanitaires dans les Dom-Tom. (Source de cette fiche Professionnelle: Force Ouvrière)
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Des PRÉCÉDENTS FÂCHEUX ONT DÉJÀ EU LIEU..
Déterminer sa convention collective en fonction de la localisation de son entreprise..
Si, pour savoir à quelle convention collective se référer, on tient compte de l’activité principale de l’entreprise, on ne pense pas toujours à son lieu de rattachement. Pourtant, le lieu d'implantation de l'entreprise est un critère à ne pas négliger pour déterminer quels textes conventionnels appliquer

Parfois, les dispositions conventionnelles peuvent se montrer ambiguës quant à leur champ d’application géographique. C’est ce qu’illustre une affaire récente.

Un salarié, ambulancier d’une société dont le siège social était situé à Saint-Denis de la Réunion, demandait en justice le versement d’indemnités conventionnelles pour les dimanches et jours fériés travaillés, prévues par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Il se fondait sur un accord-cadre régional, qui, selon lui, indiquait que la convention collective en question devait également s’appliquer à la Réunion.

Les premiers juges avaient suivi le raisonnement du salarié et condamné l’entreprise à payer à celui-ci un rappel d'indemnités conventionnelles. Appelée à se prononcer, la Cour de cassation n’a pas du tout retenu la même interprétation.

Elle rappelle, d’une part, que dans son article 1er, la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport limite son champ d'application et celui de ses accords annexés à l'ensemble du territoire métropolitain (ce qui exclut de facto la Réunion).

D'autre part, la référence à cette convention dans l'accord cadre en question avait uniquement pour objet de préciser les activités auxquelles il s'applique et non d'étendre la convention collective nationale aux entreprises de transport sanitaire exerçant leur activité sur le territoire de la Réunion.
C’est donc l’employeur qui a, au final, eu gain de cause dans cette affaire.

REF : Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2016, n° 14-26.024 (../.. si une entreprise entre dans le champ d’application professionnelle d’un texte conventionnel, mais n’est pas située dans son champ d’application territorial, elle n’est pas soumise à ce texte../..)

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