Catégorie : ACCORD CADRE 2016

Article 3 - Amplitude

Note: Le b de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des deux derniers alinéas de l’ article R. 3312-30 du code des transports qui prévoient l’information de l’inspecteur du travail et des périodes de repos compensateur.

A) Définition
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

B) Limites étendu sous réserve
L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures. L'amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures dans les cas suivants :

- soit pour accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite de 1 fois par semaine en moyenne sur quatre semaines,
- soit pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, dans la limite de 50 fois par année civile.

Au sens du présent alinéa est qualifié « saisonnier » le travail correspondant à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

La durée des pauses ou coupures visées à l’article 5 ci-dessous ne peut pas avoir à elle seule pour effet d’augmenter la durée de l’amplitude.

C) Contreparties
L’amplitude effectuée à la demande de l'employeur excédant 12 heures donne lieu au versement d'une “indemnité de dépassement d'amplitude journalière” -IDAJ- correspondant à la durée du dépassement constaté multipliée par le taux horaire du salarié concerné, ou à un temps de repos équivalent.

MENU ACCORD CADRE 2016 :
Article 1 - Titre liminaire : nature de l’accord et titre 1 : Dispositions Générales
Article 2 - Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité
Article 3 - Amplitude
Article 4 - Temps de travail effectif
Article 5 - Pauses ou coupures
Article 6 - Temps d'habillage et de déshabillage
Article 7 - Repos quotidien et hebdomadaire
Article 8 - Heures supplémentaires
Article 9 - Travail de nuit
Article 10 - Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail
Article 11 - Revalorisation des taux horaires conventionnels
Article 12 - Modernisation du modèle de la protection sociale dans les activités du transport sanitaire
Article 13 - Renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire
Article 14 - Dispositions abrogées de l’accord-cadre du 4 mai 2000
Article 15 - Commission de suivi de l’accord
Article 16 - Mise en conformité du modèle de feuille de route
Article 17 - Égalité entre les femmes et les hommes et non discrimination
Article 18 - Entrée en application

RETOUR à la LISTE des FICHES PROFESSIONNELLES

FORMULAIRE D'INSCRIPTION aux NEWSLETTERS : Recevez directement dans votre boite mail tous les nouveaux textes législatifs et les informations sur ce sujet ainsi que sur les transports sanitaires en général. Inscrivez vous avec ce formulaire.. Si vous souhaitez plus d'infos sur ce bulletin avant votre adhésion SUIVEZ ce LIEN


Recommander cette page

Le formulaire ci-dessous vous permet de recommander la page Ambulanciers: ACCORD CADRE 2016 - article 3 - Amplitude.

@
@
Veuillez recopier le code de sécurité ci-dessous afin de confirmer que vous n'êtes pas un robot.