Catégorie : ACCORD CADRE 2016

Article 15 - Commission de suivi de l’accord

Il est institué, dans le cadre de la Commission Nationale d’Interprétation et de Conciliation, une
Commission nationale de suivi, composée des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives signataires du présent accord ou y adhérentes.

La Commission nationale de suivi de l’accord a pour mission sur un plan général de traiter des éventuelles difficultés d’interprétation et d'application de ses dispositions.
Elle a également pour mission de faire le bilan de cette application.

Plus particulièrement, la Commission nationale de suivi appréciera l’adéquation entre, d’une part, le nombre de pauses et coupures au cours d’une période journalières et les durées maximales cumulées des temps de pauses et coupures des personnels ambulanciers fixées par le présent accord, d’autre part, les nouvelles organisations adoptées par les entreprises consécutivement à son entrée en application.

Ce bilan sera opéré à partir d’une enquête menée auprès des entreprises dont les modalités seront fixées par les partenaires sociaux. La Commission nationale de suivi est également chargée de suivre l’évolution des dispositions réglementaires relatives à l’organisation de la garde départementale visées à l’article 4) B du présent accord.

La Commission nationale de suivi se réunit une fois par semestre sous l’égide de la Présidence de la Commission Mixte Paritaire. Elle peut également se réunir :

==> sur demande d’une ou des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives signataires du présent accord ou y adhérentes,
==> sur demande d’une entreprise ou d’un salarié.

Lorsqu’elle est saisie d’une éventuelle difficulté d’interprétation et d'application des dispositions du présent accord, elle doit rendre un avis écrit et circonstancié sous l’égide de la Présidence de la Commission Mixte Paritaire

MENU ACCORD CADRE 2016 :
Article 2 Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité
Article 3 - Amplitude
Article 4 - Temps de travail effectif
Article 5 - Pauses ou coupures
Article 6 - Temps d'habillage et de déshabillage
Article 7 - Repos quotidien et hebdomadaire
Article 8 - Heures supplémentaires
Article 9 - Travail de nuit
Article 10 - Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail
Article 11 - Revalorisation des taux horaires conventionnels
Article 12 - Modernisation du modèle de la protection sociale dans les activités du transport sanitaire
Article 13 - Renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire
Article 14 - Dispositions abrogées de l’accord-cadre du 4 mai 2000
Article 15 - Commission de suivi de l’accord
Article 16 - Mise en conformité du modèle de feuille de route
Article 17 - Égalité entre les femmes et les hommes et non discrimination
Article 18 - Entrée en application

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