Catégorie : ACCORD CADRE 2016

Article 10 - Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail
----------------------
L’article 10 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions des articles R. 3312-33 du code des transports et de l’article 1er et du deuxième alinéa de l’article 2 de l’ arrêté du 19 décembre 2001 relatif à l’horaire de service dans le transport sanitaire, publié au Journal officiel du 4 janvier 2002

Vous pouvez éventuellement lire cet article qui est exclu intégralement de l'extension par un Jugement rendu le 9 mai 2017 du Tribunal de Grande Instance de Paris en Suivant ce LIEN (Bourse du travail, salon FO)

Et pour ceux qui aiment aller au fond des choses, nous leurs proposons de TÉLÉCHARGER le JUGEMENT (9 pages en PDF)
----------------------
MENU ACCORD CADRE 2016 :
Article 1 - Titre liminaire : nature de l’accord et titre 1 : Dispositions Générales
Article 2 Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité
Article 3 - Amplitude
Article 4 - Temps de travail effectif
Article 5 - Pauses ou coupures
Article 6 - Temps d'habillage et de déshabillage
Article 7 - Repos quotidien et hebdomadaire
Article 8 - Heures supplémentaires
Article 9 - Travail de nuit
Article 10 - Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail
Article 11 - Revalorisation des taux horaires conventionnels
Article 12 - Modernisation du modèle de la protection sociale dans les activités du transport sanitaire
Article 13 - Renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire
Article 14 - Dispositions abrogées de l’accord-cadre du 4 mai 2000
Article 15 - Commission de suivi de l’accord
Article 16 - Mise en conformité du modèle de feuille de route
Article 17 - Égalité entre les femmes et les hommes et non discrimination
Article 18 - Entrée en application

RETOUR à la LISTE des FICHES PROFESSIONNELLES

FORMULAIRE D'INSCRIPTION aux NEWSLETTERS : Recevez directement dans votre boite mail tous les nouveaux textes législatifs et les informations sur ce sujet ainsi que sur les transports sanitaires en général. Inscrivez vous avec ce formulaire.. Si vous souhaitez plus d'infos sur ce bulletin avant votre adhésion SUIVEZ ce LIEN


Recommander cette page

Le formulaire ci-dessous vous permet de recommander la page ACCORD CADRE 2016 - article 10 - Modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail.

@
@
Veuillez recopier le code de sécurité ci-dessous afin de confirmer que vous n'êtes pas un robot.