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Catégorie : C.S.E.

Page 1/3 La fusion des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en CSE (Comités sociaux et économiques) pose de nombreuses questions aux salariés et à leurs élus.


COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Depuis fin 2017 et la publication des ordonnances, les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) qui regroupe les anciennes instances : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et CHSCT. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, suivez CE LIEN

Ceci fait suite à la parution du décret CSE du 29 décembre 2017 ces pages présentent les modalités de fonctionnement du CSE (Comité social et économique) notamment le nombre des membres élus (titulaires et suppléants) et leurs heures de délégation.

Ce décret s'applique en l'absence d'accords d'entreprise ou de branche qui priment donc sur la loi. Il est codifié aux articles: L2314-1 à L2315-95
et
R2314-1 à R2316-10 du code du travail qui organisent le mode d'emploi des CSE.

Contenu de cette fiche professionnelle
PAGE 2
- Mise en place (en cas d'absence ou présence de représentant du personnel)
- Seuil d'effectifs
- Misions et compétences
PAGE 3
- Élection de la délégation du personnel
- Composition
- CSSCT ( commission santé, sécurité et conditions de travail)
- Nombre de Titulaires
- Durée et renouvellement du mandat
- Financement
- Heures de Délégations
- Formation, Réunion et Protection

l'organisation Force Ouvrière a édité un PDF sur ce sujet: TÉLÉCHARGER le GUIDE CSE

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